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Revenus fonciers & indemnités d’éviction

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COMMENT BIEN FAIRE SA DÉCLARATION DE REVENUS FONCIERS ?

Puis – je déduire une indemnité d’éviction de mes revenus fonciers ?

Si le bailleur a dû verser à son locataire une indemnité d’éviction ou s’il a supporté des frais pour le reloger, ces dépenses sont déductibles de ses loyers, sous certaines conditions.

  • L’indemnité d’éviction (BOI-RFPI-BASE-20-20, § 1 et 10)

L’ indemnité d’éviction versée par le propriétaire constitue une charge déductible des revenus fonciers bruts (ainsi que les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquitter ; CE du 3.7.09, n° 293154) sous une condition. A savoir, si elle est considérée à une dépense engagée en vue de percevoir ou de conserver des revenus fonciers.

Et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, tel est le cas lorsque l’indemnité est versée au locataire sortant afin de récupérer les locaux en vue de les relouer immédiatement dans de meilleures conditions après travaux, ou lorsque cette indemnité versée permet l’installation d’un nouveau locataire qui paiera un loyer supérieur au loyer précédent.

En revanche, l’indemnité d’éviction n’est pas admise en déduction lorsqu’elle présente le caractère d’une dépense personnelle ou d’une dépense engagée en vue de la réalisation d’un gain en capital.

Tel est le cas quand le propriétaire reprend les locaux :

  • soit pour son usage personnel.
  • Ou pour les revendre libres.
  • Mais aussi pour les démolir, même si un nouvel immeuble locatif est construit en lieu et place de l’ancien par la suite.

 

  • Les frais de relogement (BOI-RFPI-BASE-20-20, § 20 et 30)

Les frais supportés pour reloger des locataires pendant la durée des travaux réalisés dans leur logement suivent le même régime que les indemnités d’éviction.

Ils sont donc déductibles lorsqu’ils sont nécessaires pour continuer à louer le bien (Rép. min. n° 43716, JOAN du 19.8.91) et que leur montant n’est pas disproportionné.

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Article achevé de rédigé le 6 septembre 2018

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